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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ Préambule Articles 95 à 103 de l’extrait du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou séjours. 2/ Conditions de vente Magellangue Les conditions particulières de vente sont portées à connaissance du client avant l’inscription : elles présentent le contenu des prix, des modalités de règlement et les conditions pratiques d’annulation. !! Mentions légales !! Le texte qui fait foi est le texte paru en français. En cas de litige, se référer au texte en français, le texte en anglais est une traduction. Article 1: LITIGES ET JURIDICTION Toute réclamation relative à un séjour doit être formulée par écrit et adressée par pli recommandé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours après le retour du voyage. Le non respect de ce délai entraînera l’annulation de la réclamation. En cas de litige, seul le droit français est appliqué et les juridictions compétentes seront obligatoirement les juridictions françaises, en particulier le tribunal de Montpellier. Article 2 : LES FORMALITES POUR VENIR EN FRANCE Le consulat de France de votre pays vous aidera pour toutes vos formalités. Tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France doivent être en mesure de présenter à la frontière les justificatifs réglementaires relatifs à l’objet du séjour, aux moyens d’existence et aux conditions d’hébergement. Dans certains cas, un visa est nécessaire. Il doit être sollicité avant le départ auprès des services consulaires français. Ce visa ne vous sera délivré que sur présentation de l’attestation d’accueil que vous fournit Magellangue ; elle ne vous sera délivrée qu’après le versement des 30% d’acomptes. Pour d’autres détails concernant la documentation nécessaire à votre visa, veuillez contacter l’ambassade ou le consulat français de votre pays d’origine ou de résidence.
Article 3 : POINT DE DEPART DES SEJOURS ET HEBERGEMENT. 1°/ Les séjours sont programmés à partir de Montpellier, pour les arrivées comme pour les départs. Le lieu de rencontre pour chaque début de séjour est Montpellier ou Montpellier Aéroport (Fréjorgues). Pour tout transfert d’un aéroport jusqu’à Montpellier, voir avec Magellangue pour les conditions d’organisation et de trafic. 2°/ Les hôtels – gîtes. Selon l’usage international, les chambres sont mises à disposition à partir de 14h le jour d’arrivée et doivent être libérées avant 12h le jour du départ. Il est parfois impossible d’offrir une chambre seule, les conditions de partage des chambres est à préciser lors de votre inscription. Dans le cas d’une demande expresse de chambre double occupée par une seule personne, un supplément sera facturé au client. Les descriptifs des hôtels ou gîtes sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Il se peut, par exemple, que pour des raisons indépendantes de notre volonté, la piscine d’un hôtel soit fermée pour cause de travaux, ou que d’autres facilités soient non accessibles à la clientèle à certaines périodes. Les classifications sont en étoiles pour les hôtels, en épis ou en clefs pour les gîtes. Article 4 : INSCRIPTIONS 1°/ Toute inscription implique l’acceptation des conditions de vente des séjours à thèmes comme de la pédagogie décrite sur le site. Les réservations seront acceptées, jusqu’à épuisement des places disponibles. Il est recommandé de s’inscrire longtemps à l’avance et de bénéficier ainsi d’un groupe de niveau en français qui vous convienne. Pour les mineurs, les conditions requises pour tout voyage à l’étranger sont internationales et comprennent une autorisation conforme des parents. 2°/ Pour réserver votre séjour, vous devez: compléter la fiche d’inscription. A réception de votre fiche d’inscription, vous recevrez une confirmation d’inscription par email, par fax ou par la poste. Vous recevrez également un test écrit à compléter et à nous renvoyer rapidement. Un test oral aura lieu le premier jour de votre séjour. 3°/ Pour être valide et définitive, toute inscription doit être accompagnée du versement de l’acompte égal à 30% du prix du voyage. Voir prix et modalité de règlement. lien !! Personnes handicapées : Pour votre besoin personnalisé, nous contacter. 4°/ Inscription tardive Les inscriptions sont acceptées jusqu’à 3 semaines avant le séjour, dans ce cas, le montant du séjour est à régler en une seule fois. Article 5 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT 1°/ Les prix a) Les prix mentionnés à titre indicatif sont par personne en TTC (sauf mention contraire). Le prix des séjours programmés inclut :
c) Les trajets durant le séjour, ils seront déterminés en fonction de la taille du groupe et vous seront communiquées 50 jours avant le début du séjour. d) Révision des prix : Toute modification, un changement de date notamment entraînant une modification tarifaire de haute ou basse saison, un changement de prix de carburant répercuté sur le prix du transport, une modification de taxe, seront répercutés sur le prix de votre séjour. 2°/ Conditions de paiement Pour réserver votre séjour, vous devez envoyer à Magellangue un acompte du montant correspondant à 30 % du prix du séjour, au moins 45 jours avant la date d’arrivée. Tous les frais des banques, y compris ceux des banques intermédiaires, sont à la charge du client. Le paiement du coût du voyage s’effectue au cours de l’Euro (€), valeur européenne. Les commissions de change et de transfert sont à la charge du client. Dès réception de votre acompte, votre inscription sera définitivement confirmée. Si vous avez besoin d’un visa pour venir en France, une Attestation d’accueil vous sera envoyée par la poste, courrier express ou par fax. 3°/ Date de paiement définitive Le paiement doit être effectué en totalité 21 jours avant le premier jour de votre séjour. 4°/ Mode de paiement Le paiement des acomptes ou de la totalité de la somme due est effectué par : Le Client lui-même dans le cas d’une réservation individuelle, par l’agence ou l’association organisatrice en cas de commande par un intermédiaire. a/ Par virement bancaire auprès de la Société Générale Attention : à voir avec BEATRICE 30003, agence 01438, N° de compte : 00020709949, clé : 21 IBAN : FR76 30003 01438 OOO20709949 21 BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP Article 6 : CONDITIONS D’ANNULATION avant le séjour 1°/ De la part du client Toute demande d’annulation doit être faite par écrit avant les 40 jours précédant le séjour. Vous avez la possibilité de reporter votre séjour, contactez Magellangue à cet effet. En cas d’annulation de votre séjour, les frais de dossier 60€, seront retenus sur votre acompte. Le montant de ces frais dépend des délais d’annulation de la demande et consistent en :
Remarque : Quel que soit le délai d’annulation lors d’une renonciation complète ou partielle dans des périodes particulières de haute saison (estivale), festivals, parcs d’attraction…, Magellangue remboursera au client le coût du voyage en retenant les dépenses effectives dont le montant est convenu par des conventions entre Magellangue et ses prestataires régionaux. Il est vivement recommandé de souscrire à une assurance annulation 2°/ De la part de Magellangue a) Avant le séjour Magellangue se réserve le droit d’annuler les séjours en groupe si le nombre de personnes inscrites dans le cours est inférieur au nombre minimum requis, 4, dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, Magellangue vous offre la possibilité de reporter votre séjour. b) Durant le séjour. Aucun remboursement ne sera effectué aux participants, pour quelque raison que ce soit, qui commenceront leur séjour en retard ou qui arrêteront avant la fin de la date prévue. Interruption de séjour : Magellangue se réserve le droit de refuser la participation au séjour à toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au déroulement du séjour. Article 7 : RESPONSABILITES ET ASSURANCE : 1°/ Responsabilité Magellangue s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne exécution des prestations offertes. Toutefois, intervenant en qualité d’intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas, d’un fait imprévisible, de force majeure, qui apparaissent après la signature de la présente convention résultant d’évènement à caractère exceptionnel que les parties ne pouvaient ni prévoir ni prévenir. Parmi ces évènements : inondations, incendie, tremblement de terre, tempête, éboulement et autre phénomène de la nature ainsi qu’acte de terrorisme, action de guerre, grève dans le domaine ou dans la région, décision prise par un organe de l’administration ou du pouvoir national qui conduise à l’impossibilité des parties d’accomplir leurs obligations. 2°/ modification du voyage. Magellangue se réserve le droit de modifier les hôtels, les itinéraires ou les programmes initialement prévus pour tout motif opérationnel ou toute autre exigence à caractère de force majeure. Magellangue s’engage à proposer des prestations aux caractéristiques analogues. Ce sera le programme distribué en début de séjour qui fera foi. 3°/ Assurance Assistance et Responsabilité Civile. Pour garantir le remboursement des actes médicaux en cas de maladie, d’urgence médicale, d’accident pendant le séjour, et/ou ne pas avancer les éventuels frais médicaux et/ ou de rapatriement, les participants doivent souscrire un contrat d’assurance assistance médicale dans leur pays respectif valable pour toute la durée du séjour en France. Il vous est demandé d’apporter avec vous une attestation officielle ou toute autre preuve de contrat d’assurance. Lors de votre inscription, il est indispensable de mentionner votre compagnie d’assurance et le numéro de police afin que votre dossier puisse être enregistré. Nous vous demandons aussi de souscrire une assurance responsabilité civile personnelle. Vous pouvez souscrire à une assurance annulation. 4°/ Les bagages Magellangue décline toute responsabilité en cas de vol (sur les personnes ou les biens) ou perte d’objet personnel (petit bagage à main, vêtement, appareil photo, caméscope…) dans les hôtels, restaurants, autocars, lieux de visites. Nous vous recommandons de souscrire une assurance contre la perte ou le vol de bagages et d’objets de valeur. |
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